Interruption of Cassation Appeal Due to Judicial Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a party in a cassation appeal had judicial liquidation pronounced against them during the pendency of the proceedings, the Court of Cassation, based on the principle that such an event interrupts the instance, formally noted the interruption of the appeal and ordered the appointed liquidator to take the necessary steps to resume proceedings within two months, failing which the appeal would be struck off.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 369 du nouveau Code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Cassation Appeal Due to Judicial Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court's action regarding the interruption of the proceedings.
The court reserved the decision on costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X..., exerçant sous l'enseigne CEFOC, s'est pourvue en cassation, le 13 juin 2000, contre un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel d'Orléans dans une instance l'opposant à Mme Y... ;
Attendu que la liquidation judiciaire de Mme X... a été prononcée le 21 décembre 2001 ; que l'instance est donc interrompue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit au mandataire liquidateur de la demanderesse un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille deux.