Employee Dismissal Reclassification Obligation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that upheld his dismissal based on economic grounds, arguing that the employer, through the judicial administrator, had failed in its obligation to reclassify him. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that despite any erroneous or superfluous reasoning, the Court of Appeal had correctly established that the judicial administrator had fulfilled its reclassification obligations as required by labor law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Reclassification Obligation Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that despite any erroneous or superfluous reasoning, the Court of Appeal had correctly established that the judicial administrator had fulfilled its reclassification obligations as required by labor law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
This provision rules on the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant HLM n° 16, Vongy, 74200 Thonon-les-Bains,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit :
1 / de la société Skis Lacroix, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de M. Robert Y..., domicilié Le Médicis, ..., commissaire à l'exécution de la société anonyme Skis Lacroix,
3 / de la société Skis Lacroix And Co, société anonyme, dont le siège est ...,
4 / du CGEA AGS du Sud-Est, dont le siège est ..., ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 janvier 2000) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse, pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé qui sont pris d'une violation des articles L. 511-1, L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu que, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, la cour d'appel a fait ressortir que l'administrateur judiciaire avait satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille deux.