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00-20441 Généré par l'IA

Appeal Regarding Substitution of Reasoning in Prior Judgment Affirmation

Numéro de cause 00-20441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between two sets of parties concerning a prior judgment, the appellants sought to overturn a decision from the Court of Appeal of Versailles on the grounds that the appellate court had improperly substituted its own reasoning for that of the lower court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had legally justified its decision by confirming, with its own and adopted reasoning, that the appellee parties met the necessary legal qualifications, thus affirming the prior judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Substitution of Reasoning in Prior Judgment Affirmation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal had legally justified its decision by confirming, with its own and adopted reasoning, that the appellee parties met the necessary legal qualifications, thus affirming the prior judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
substitution de motifs motifs de cassation interprétation de l'arrêt motifs valables revirement de jurisprudence motivation suffisante

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.
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96-11350
Appeal on Grounds of Admissibility Versus Confirmation of Prior Order
JURITEXT000006980417
Cassation of Consequential Appellate Ruling Following Annulment of Prior Judgment
00-14828
Appeal Moot Due to Prior Overturning of Challenged Judgment
11-26344
Interpretation of Prior Judgment Regarding Arbitration Costs
92-45001
Appeal Regarding Correction of Court Composition Moot Due to Prior Judgment on Main Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Gérard Y..., demeurant ...,

2 / M. Bernard Y..., demeurant ...,

3 / Mme Mercedes Y..., épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit :

1 / de M. Gilbert X..., demeurant ...,

2 / de M. Edgar X..., demeurant ...,

3 / de Mme Michèle X..., demeurant ...,

4 / de M. Edmond X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Peyrat, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Peyrat, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que MM. A... et Edgar X... étaient bien diplômés et qu'ils remplissaient bien les conditions légales, la cour d'appel, qui n'a pas, sur ce point, substitué de motifs à ceux des premiers juges, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.