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00-18548 Généré par l'IA

Nationality Claim Admissibility and Habitual Residence Interpretation

Numéro de cause 00-18548
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation first ruled that a petition filed by a person residing abroad was admissible because the statutory time limit for appeal was extended under the relevant procedural code, thus rejecting the claim of forfeiture. The Court then quashed a decision that had rejected an individual's claim to French nationality under a 1945 ordinance, finding that the appellate court failed to address the claimant's arguments that the required "habitual residence" did not necessitate continuous presence and that temporary interruptions were insufficient to demonstrate a lack of interest in acquiring French nationality, violating the requirement under procedural law to rule on all conclusions.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article 1023 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Nationality Claim Admissibility and Habitual Residence Interpretation: The Court then quashed a decision that had rejected an individual's claim to French nationality under a 1945 ordinance, finding that the appellate court failed to address the claimant's arguments that the required "habitual residence" did not necessitate continuous presence and that temporary interruptions were insufficient to demonstrate a lack of interest in acquiring French nationality, violating the requirement under procedural law to rule on all conclusions.

Mots-clés

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obligation de résidence nationalité motifs de cassation annulation de la naturalisation facilitée constatation du droit étranger règles procédurales

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to uphold the third branch of the first ground of appeal, finding that the appellate court failed to respond to the appellant's conclusions.
Article 1023 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning regarding the rejection of the motion for forfeiture (déchéance) of the appeal, though not explicitly in the final dispositive orders for the main decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to reject the claim for costs made by Mme Y... in the final dispositive.
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25PA01025
Foreign National Residency Appeal: Insufficient Evidence of Habitual Residence
16-27945
Nationality Dispute Appeal Admissibility Overturned on Res Judicata Grounds
25BX00442
Nationality Status Prerequisite to Residence Permit Appeal
2412938
Foreign National's Appeal Against Refusal of Temporary Residence Permit Upheld
94-15664
French Nationality Denial Overturned on Habitual Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to uphold the third branch of the first ground of appeal, finding that the appellate court failed to respond to the appellant's conclusions.

Article 1023 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning regarding the rejection of the motion for forfeiture (déchéance) of the appeal, though not explicitly in the final dispositive orders for the main decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to reject the claim for costs made by Mme Y... in the final dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Attendu que, domiciliée au Cameroun, Mme X..., épouse Y..., bénéficie, par application de l'article 1023 du nouveau Code de procédure civile, de l'augmentation du délai prévu à l'article 978 du même Code ; qu'il s'ensuit que la déchéance invoquée par le ministère public n'est pas encourue ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 23 décembre 1997, Mme Y..., née au Sénégal le 29 novembre 1938 de parents de nationalité libanaise, a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour que celui-ci déclare qu'elle est française au titre de l'article 44 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 portant Code de la nationalité, rendu applicable aux territoires d'Outre-Mer par le décret n° 53-161 du 24 février 1953 ;

Attendu que le second arrêt attaqué a débouté Mme Y... de sa demande sans répondre à ses conclusions qui soutenaient que l'article 44 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 se référait à une résidence habituelle, que le législateur n'avait pas subordonné l'acquisition de la nationalité française à une résidence continue et que des interruptions pendant la période légale requise pour cette acquisition n'étaient pas en soi un signe suffisant de désintéressement à l'égard de la France ;

En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le second moyen :

Rejette le pourvoi en tant qu'il porte sur l'arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

VU l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.