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00-17961 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 00-17961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant representing the appellant withdrew its appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal dated May 9, 2000, in favor of the appellee, leading the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal of the appeal. Consequently, the court granted the appellant's declaration of withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay the appellee a specified sum under article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne l'AMPLI aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the court granted the appellant's declaration of withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay the appellee a specified sum under article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire honoraires d'avocat remise des frais de procédure arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne l'AMPLI aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs (dépens).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to justify the order compelling the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees.
Généré par l'IA
13-17034
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
95-17584
Withdrawal of Appeal and Award of Costs Before the Court of Cassation
95-12063
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
92-18163
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
12-20455
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE à l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI) de son désistement de pourvoi

This is the substantive order based on the declaration of withdrawal (désistement).

Condamne l'AMPLI aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs (dépens).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to justify the order compelling the appellant to pay a sum to the opposing party for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 mai 2002, Me Hennuyer, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI) contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 9 mai 2000, au profit de M. Louis X... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI) de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'AMPLI aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'AMPLI à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.