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00-17581 Généré par l'IA

Paternity Action Timeliness and Jurisdiction Affirmed

Numéro de cause 00-17581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother sued to establish the paternity of her deceased daughter's father, who was also the father of another child represented by the defendant. The defendant appealed the finding of jurisdiction and admissibility, arguing that an initial summons to an incompetent court did not interrupt the statutory time limit for filing the paternity action. The Supreme Court rejected this argument, affirming that since the summons was served within the two-year legal period and the case was subsequently transferred without requiring a new summons, the action was timely, and further upheld the factual finding of paternity based on the standard that proof can be established through grave, precise, and concurring presumptions and evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Paternity Action Timeliness and Jurisdiction Affirmed: The defendant appealed the finding of jurisdiction and admissibility, arguing that an initial summons to an incompetent court did not interrupt the statutory time limit for filing the paternity action. The Supreme Court rejected this argument, affirming that since the summons was served within the two-year legal period and the case was subsequently transferred without requiring a new summons, the action was timely, and further upheld the factual finding of paternity based on the standard that proof can be established through grave, precise, and concurring presumptions and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité respect du délai de recours nouveau moyen de droit descendant degré de la preuve présomption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this article regarding litigation costs.
Généré par l'IA
75-14101
Paternity Action Admissibility Based on Temporal Application of Recognition Statute
10/00021
Paternity Appeal Upheld After Father's Non-Appearance at DNA Testing
90-15141
Mother v. Alleged Father (Paternity Action)
91-10828
Paternity Establishment and Evidentiary Review
98-22509
Paternity Affirmation Based on Presumptions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The appellant was ordered to pay a sum to the respondent based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 8 avril 1993, Mme X... a donné naissance à une fille, prénommée Margaux ; que, par acte du 4 avril 1995, elle a assigné Mme Y..., administratrice légale de son fils Dorian Z..., pour que soit déclarée la paternité naturelle de Joseph Z..., père de Dorian, décédé le 9 septembre 1994 ; que, par jugement du 2 avril 1996, le tribunal de grande instance d'Albertville s'est déclaré incompétent territorialement et a renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Privas ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 5 avril 2000) d'avoir dit Mme X... recevable en son action, alors qu'en décidant que le délai préfix dans lequel cette action devait être introduite pouvait être interrompu par l'assignation d élivrée devant un tribunal incompétent, la cour d'appel aurait violé les articles 340-4 et 2246 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'assignation introductive d'instance avait été délivrée dans les 2 années suivant la naissance ; qu'elle a décidé exactement, en application des articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, que cet te instance n'avait été ni suspendue, ni interrompue , mais s'était poursuivie devant la juridiction désignée, sans qu'il y ait lieu à nouvelle assignation ; qu'ainsi, le moyen est dénué de fondement ;

Sur le second moyen, pris dans ses quatres branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la preuve de la paternité hors mariage peut être faite par tous moyens et donc résulter de présomptions et indices graves, précis et concordants ; que le moyen se heurte aux constatations de la cour d'appel qui, par une décision motivée, a so uverainement retenu de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation que M. Z... était le père de l'enfant Margaux X... ; que le moyen ne peut être accueilli ,

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à Mme X... la somme 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.