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95-17268 Généré par l'IA

Enforceability of Private Agreement Against Non-Merchant Guarantors and Subrogation Rights

Numéro de cause 95-17268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning the enforceability of a private agreement against non-merchant guarantors, finding that the lower court's determination that the agreement was clear and precise was a sovereign finding of fact that rendered the initial branches of the appeal inoperative. Furthermore, the court dismissed an argument regarding subrogation rights, stating that the potential involvement of another guarantor did not create a right in which the appellant could be subrogated, and deemed the final, mixed factual argument inadmissible as new.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enforceability of Private Agreement Against Non-Merchant Guarantors and Subrogation Rights: Furthermore, the court dismissed an argument regarding subrogation rights, stating that the potential involvement of another guarantor did not create a right in which the appellant could be subrogated, and deemed the final, mixed factual argument inadmissible as new.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel contrat commercial offre sans engagement nullité des ententes opposition au commandement de payer contrat de mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the request based on this article regarding litigation costs.
Généré par l'IA
15-10163
Loan Agreement Jurisdiction Clause Enforceability Against Guarantor Bank
13-20416
Guarantors' Appeal Rejected in Financial Guarantee Dispute
20-16980
Bank v. Guarantors: Waiver of Security Interest and Loss of Subrogation Rights
16-13193
Debt Purchaser Appeal Rejected Over Contradictory Guarantor Commitments
87-16107
Guarantor Liability on Commercial Property Loans Upheld Despite Subrogation Waiver Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the request based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 1995) ayant souverainement relevé que l'acte sous seing privé était clair et précis et que les cautions n'étaient pas commerçantes, les trois premières branches du moyen sont inopérantes ; que l'éventualité de l'engagement d'une autre caution ne pouvant constituer un droit dans lequel la caution aurait pu être subrogée, la quatrième branche n'est pas fondée ; qu'enfin, la cinquième branche, nouvelle et mélangée de fait, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille deux.