Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment that denied her request for compensatory allowance following a divorce, arguing violations of relevant Civil Code articles concerning the allowance and insufficient legal basis, but the Court of Cassation found that the appeal essentially sought a re-examination of the trial court's sovereign assessment, which had concluded that the dissolution of the marriage would not create a disparity in the respective living conditions to the prejudice of the wife, thus leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 272 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Denied: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the claim based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 février 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 214 et 270 du Code civil, 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a constaté que la rupture du mariage ne créerait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des conjoints au préjudice de l'épouse ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.