Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-11562 Généré par l'IA

Spousal Appeal of Divorce Decree Regarding Compensatory Allowance

Numéro de cause 00-11562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The spouse appealing the divorce decree sought review of the appellate court's decision, which, after addressing procedural matters, rejected the request for compensatory allowance by finding, based on a sovereign appreciation of the evidence, that the divorce did not create a disparity in the living conditions of the spouses, a finding the Court of Cassation upheld because the appellate court properly evaluated the evidence without misinterpreting the dispute, inverting the burden of proof, or using hypothetical reasoning.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Spousal Appeal of Divorce Decree Regarding Compensatory Allowance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce allocation compensatoire examen en cassation conjoint objet du litige contrôle de la procédure
Généré par l'IA
11/08033
Appeal Regarding Compensatory Allowance in Divorce Judgment
92-11771
Spousal Appeal on Compensatory Allowance Rejection
15-18411
Divorce Decree Upheld After Appeal on Fault and Compensatory Allowance
97-17859
Appeal Regarding Divorce Decree and Compensatory Allowance
87-16356
Spousal Appeal Regarding Divorce Fault and Compensatory Allowance Rejected

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1999), qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire ;

Mais attendu que l'arrêt s'est prononcé, en premier lieu, sur les incidents de communication de pièces soulevés par les parties et que le conseiller de la mise en état avait joint au fond ; qu'ensuite, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, la cour d'appel a considéré, par une décision motivée, sans dénaturer les termes du litige ni inverser la charge de la preuve, ni utiliser de motifs hypothétiques, qu'il n'y avait pas de disparité créée par le divorce dans les conditions respectives de vie des époux ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.