Divorce Compensatory Allowance Calculation and Compliance with 2000 Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the part of the lower court's decision regarding the compensatory allowance in a divorce case because the ruling failed to comply with the new law, which mandates that such an allowance must primarily be a capital sum, permitting an annuity only exceptionally and for life. The lower court had improperly ordered a combination of a capital sum and an annuity, which contradicted the articles of the Civil Code as amended by the law of June 30, 2000, applicable to pending proceedings, leading to the annulment and referral of the matter for a new determination on the compensatory allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 266 du Code civil, articles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Compensatory Allowance Calculation and Compliance with 2000 Law: The lower court had improperly ordered a combination of a capital sum and an annuity, which contradicted the articles of the Civil Code as amended by the law of June 30, 2000, applicable to pending proceedings, leading to the annulment and referral of the matter for a new determination on the compensatory allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the rule that the compensatory allowance must primarily be in the form of capital, which the court cited to annul the decision regarding the prestation compensatoire.
Cited alongside articles 274 and 276 of the Civil Code, establishing the applicability of the new law to pending cases.
Cited as the procedural basis for raising the ground for annulment ex officio.
Cited in the dispositive order to reject a claim for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à son ex-épouse alors, selon le moyen, qu'en se déterminant ainsi, les juges du fond, qui n'ont nullement fait ressortir l'existence d'un préjudice subi par Mme Y..., ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 266 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a caractérisé le préjudice né pour l'épouse de la dissolution du mariage, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 266 du Code civil ;
Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen du pourvoi :
ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 9 septembre 1999 ;
Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.