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01-10454 Généré par l'IA

Spousal Fault and Compensatory Allowance in Divorce Appeal

Numéro de cause 01-10454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision that granted divorce on the shared fault of both spouses and denied her claim for compensatory allowance, arguing violations of civil code articles concerning fault in divorce and the determination of disparity in living conditions resulting from the marital rupture. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the arguments raised merely attempted to challenge the appellate court's discretionary assessment of the fault attributable to the wife and the existence of a disparity in the spouses' respective living standards, which is a matter within the sovereign appreciation of the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Fault and Compensatory Allowance in Divorce Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the arguments raised merely attempted to challenge the appellate court's discretionary assessment of the fault attributable to the wife and the existence of a disparity in the spouses' respective living standards, which is a matter within the sovereign appreciation of the lower court.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire train de vie conjugal cause de divorce revenu hypothétique du conjoint devoir d'assistance partage de la rente pour couple

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The appeal was rejected as the sole operative decision.
Condamne Mme X... aux dépens
Costs were imposed on Mme X... as part of the final orders.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the rejection of the request based on Article 700.
Généré par l'IA
06/04199
Spousal Fault Divorce and Compensatory Allowance Appeal
79-11275
Spousal Divorce Fault and Compensatory Allowance Appeal
10-23411
Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Damages Appeal
99-13615
Spousal Fault in Divorce and Improper Compensatory Allowance Award
94-10981
Wife's Appeal and Husband's Cross-Appeal in Shared Fault Divorce and Compensatory Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The appeal was rejected as the sole operative decision.

Condamne Mme X... aux dépens

Costs were imposed on Mme X... as part of the final orders.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the rejection of the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés et de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 270 et suivants du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère fautif, au sens du premier de ces textes, des griefs allégués à l'encontre de l'épouse ainsi que de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.