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01-10413 Généré par l'IA

Former Spouse Appeal of Denied Compensatory Payment

Numéro de cause 01-10413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former spouse appealed a decision that denied her claim for compensatory payment, arguing the appellate court failed to assess the current needs and resources of both parties as required by law, and improperly used the absence of a request for maintenance during proceedings as a reason to reject the compensatory payment claim. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently justified its decision by detailing the income and expenses of the former husband and his new partner, as well as the appellant's receipt of social welfare payments and her employment, thereby establishing a legal basis for the rejection, despite the alleged erroneous reasoning criticized in the second part of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Spouse Appeal of Denied Compensatory Payment: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently justified its decision by detailing the income and expenses of the former husband and his new partner, as well as the appellant's receipt of social welfare payments and her employment, thereby establishing a legal basis for the rejection, despite the alleged erroneous reasoning criticized in the second part of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint contributions d'entretien revenu hypothétique du conjoint cause de divorce indemnité pour perte de gain qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request regarding Article 700 costs.
Généré par l'IA
08-12006
Appellant v. Ex-Spouse (Compensatory Allowance Denial)
10/00811
Wife's Appeal for Compensatory Payment in Divorce Denied Due to Comparable Financial Standing
95-16621
Husband's Appeal of Compensatory Maintenance Award Denied
99-18703
Wife's Appeal Challenging Compensatory Allowance to Husband Denied
88-16409
Husband's Appeal of Compensatory Support Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request regarding Article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 5 janvier 2000) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen :

1 / que l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, ouvrant droit à l'attribution d'une prestation compensatoire, impose au juge d'examiner les besoins et ressources actuels de chacun des époux ; qu'en omettant de se prononcer sur les besoins et les ressources des deux époux avant de rejeter la demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 272 et 274 du Code civil ;

2 / que Mme Y..., née X... avait demandé que lui soit allouée une pension alimentaire pendant la durée de la procédure ; qu'en justifiant le rejet de sa demande de prestation compensatoire notament par le fait qu'elle n'avait pas effectué cette demande, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, le montant des revenus et des charges de M. Y... et de sa compagne ainsi que la perception du RMI et de l'APL par Mme X... et le travail effectué par celle-ci au sein de l'établissement géré par son concubin ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.