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00-10763 Généré par l'IA

Attorney Disciplinary Strike Appeal Procedural Challenge

Numéro de cause 00-10763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, an attorney, appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the Disciplinary Council's judgment to strike her name from the roll of attorneys, alleging that the disciplinary proceedings violated Article 6 of the European Convention on Human Rights because members of the council who initiated the prosecution and those appointed as rapporteurs participated in the judging panel. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant was inadmissible to raise these specific grievances before the Court of Cassation because she had failed to present them to the Court of Appeal against the Disciplinary Council's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Z... aux dépens; Attorney Disciplinary Strike Appeal Procedural Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant was inadmissible to raise these specific grievances before the Court of Cassation because she had failed to present them to the Court of Appeal against the Disciplinary Council's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure disciplinaire des avocats droit de grève droits procéduraux droits de l'homme décision préjudicielle attaquable conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne Mme Z... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne Mme Z... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Lydie Z..., demeurant 20, En Fournirue, 57000 Metz,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet, ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Vautrot X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme Lydie Y... , avocate, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 novembre 1999) d'avoir confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Metz ayant prononcé à son encontre la peine disciplinaire de la radiation ; alors, selon le moyen :

1 / que les membres du conseil de l'ordre ayant arrêté la décision de la poursuivre ne pouvaient ensuite participer à la formation disciplinaire de jugement sauf à méconnaître les règles d'ordre public du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en refusant dès lors d'annuler la décision entreprise, la cour d'appel aurait violé ce texte ;

2 / que ne pouvaient pas non plus composer la formation de jugement les rapporteurs désignés pour instruire sur les faits, objet des poursuites disciplinaires ; de sorte qu'en refusant d'annuler la décision entreprise, la cour d'appel aurait encore violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que Mme Z... n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation des griefs qu'elle n'avait pas formulé devant la cour d'appel à l'encontre de la décision du Conseil de l'ordre ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.