Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedure Following Erroneous Legal Advice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Chambéry that rejected their motion to recuse a trial court judge, filing the appeal via registered letter to the Court of Cassation, despite the general requirement for representation by a lawyer specialized in the Conseil d'État and Cour de Cassation. The Court determined that since the notification of the appealed decision erroneously informed the appellant they could file the appeal themselves or through an agent via written declaration to the clerk, leading them to use an inadequate procedure, the Court of Cassation was not properly seized of the matter, thus resulting in a decision of no grounds to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours; Appeal Inadmissibility Due to Improper Procedure Following Erroneous Legal Advice: The Court determined that since the notification of the appealed decision erroneously informed the appellant they could file the appeal themselves or through an agent via written declaration to the clerk, leading them to use an inadequate procedure, the Court of Cassation was not properly seized of the matter, thus resulting in a decision of no grounds to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating no decision will be made on the merits of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 2001 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 1), au profit de M. Jean-Michel X..., domicilié 74136 Bonneville Cédex,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Y... a par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de Cassation, déclaré former un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry ayant rejeté sa demande de récusation formée contre un juge d'un tribunal d'instance ;
Attendu qu'en la matière les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu cependant qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'arrêt mentionnait que M. Y... pouvait lui-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, former un pourvoi par déclaration écrite au greffe de la Cour de Cassation ;
Que compte tenu de cette indication erronée qui a conduit M. Y... à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours.
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille deux.