Correction of Material Errors in Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed a request to correct material errors in a previously issued judgment dated January 15, 2002, concerning a dispute between an individual and a company. The Court found that two typographical errors existed in the original judgment's text: specifically, the number of agencies was incorrectly stated as nine instead of six, and a reference to the Labor Code cited the wrong article number (L. 421-21 instead of the correct L. 412-21). Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment to reflect these necessary textual corrections.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-21 du Code du travail; Correction of Material Errors in Judgment: The Court found that two typographical errors existed in the original judgment's text: specifically, the number of agencies was incorrectly stated as nine instead of six, and a reference to the Labor Code cited the wrong article number (L. 421-21 instead of the correct L. 412-21). Consequently, the Court ordered the rectification of the prior judgment to reflect these necessary textual corrections.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the core order for correcting the material error.
This procedural instruction dictates how the correction must be officially recorded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête formée par M. Serge X..., demeurant ..., en rectification de l'arrêt n° 104 F-P rendu le 15 janvier 2002 par la Chambre sociale dans l'instance l'opposant à la société Walon Nord-Ouest, dont le siège est ...,
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête susvisée ;
Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de la minute de l'arrêt n° 104 F-P du 15 janvier 2002 et qu'il y a lieu de les réparer comme suit :
- p. 2, lignes 9 et 24 : il faut lire six agences et non neuf-
- p. 2, ligne 22 : il faut lire "article L. 412-21 du Code du travail" et non L. 421-21 - ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifie l'arrêt n° 104 F-P du 15 janvier 2002 selon les modalités précisées ci-dessus ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.
Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.