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00-20792 Généré par l'IA

Construction Consortium Agent Payment Dispute

Numéro de cause 00-20792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A dispute arose between a company in a construction consortium and the consortium's common agent regarding outstanding payments, cost overruns, and price revisions for landscaping work performed under a contract with a foreign state entity, culminating in the company suing the agent for payment after an expert valuation. The court of cassation quashed the appellate court's decision, which had awarded the claimant a partial sum, because the appellate court failed to address the claimant's arguments concerning the receipt of two specific payments related to a price revision for one of the work lots, thereby violating the procedural requirement to rule on all conclusions presented.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Consortium Agent Payment Dispute: The court of cassation quashed the appellate court's decision, which had awarded the claimant a partial sum, because the appellate court failed to address the claimant's arguments concerning the receipt of two specific payments related to a price revision for one of the work lots, thereby violating the procedural requirement to rule on all conclusions presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction mandataire différend commercial frais de la procédure société étrangère consortium

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for failing to meet the requirements of this article (lack of reasoned response to the parties' arguments).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the indemnity request made by the losing party (Jean Lefebvre).
Généré par l'IA
95-13573
Construction Payment Dispute and Contract Cancellation Liability
96-21254
Construction Payment Dispute Based on Unproven Contractual Authority
85-16669
Construction Payment Dispute Against Project Owner Based on Agent's Mandate
04-16008
Subcontractor Payment Dispute Against Common Agent Lacking Statutory Duty
11-11627
Contractual Dispute Over Construction Payment Based on Accepted Quote

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for failing to meet the requirements of this article (lack of reasoned response to the parties' arguments).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to rule on the award of indemnity (Article 700 costs) to the prevailing party (Sotropa).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the indemnity request made by the losing party (Jean Lefebvre).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2000), que, par marché du 26 avril 1982 et avenant du 17 août 1982, l'Etat du Cameroun, maître de l'ouvrage, a chargé le groupement d'entreprises constitué par la société Moser, la Société tropicale de paysagisme (la Sotropa) et la société Jean Lefebvre, cette dernière désignée en qualité de mandataire commun, de l'aménagement des zones A et B des espaces verts du Palais présidentiel de Yaoundé ; qu'après exécution des travaux et signature le 20 avril 1989, entre le maître de l'ouvrage et la société Jean Lefebvre, d'une convention de régularisation et de règlement définitif, un différend ayant opposé la société Sotropa au mandataire commun sur le règlement des sommes lui restant dues au titre des lots A et B, des aléas, surcoûts et révisions des prix des lots, cette société a, après expertise, assigné en paiement la société Jean Lefebvre ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Sotropa dans la limite de 589 751,56 francs, l'arrêt retient que la convention du 20 avril 1989 ne comporte pas de révision pour le lot A ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Sotropa faisant valoir que le groupement avait facturé au titre de la révision de prix du lot A deux décomptes d'un montant respectif de 22 296 115 francs CFA et 26 272 906 francs CFA encaissés les 19 mars 1985 et 16 avril 1986, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Jean Lefebvre aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jean Lefebvre à payer à la société Sotropa la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean Lefebvre ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.