Owner Liable for Architect Fees Despite Budget Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by the owner who refused to pay an architect's fees, holding that the owner failed to establish a maximum budget as required by the contract and did not formally protest the fee statements or explicitly renounce the project despite its perceived high cost, thereby validating the lower court's decision that the architect was entitled to 55% of the fees corresponding to the services rendered for preliminary studies, design, permit application, project development, and tender documents, pursuant to the good-faith execution of the legally formed agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Owner Liable for Architect Fees Despite Budget Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the decision on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés de ce chef, que M. X..., maître de l'ouvrage, dont la signature non contestée figurait sur le contrat d'architecte, ne justifiait pas avoir imposé à la société Tequi-Pointeau, maître d'oeuvre, un montant maximum de travaux, se bornant à émettre le souhait de voir apporter quelques économies au projet, alors que l'article 2-1-1 de la convention lui imposait de définir l'enveloppe financière dont il disposait, qu'il n'avait pas protesté par écrit à réception de plusieurs récapitulatifs de l'opération, de la note d'honoraires et de la mise en demeure, ni même rédigé de renonciation expresse à la poursuite du dossier en raison de son coût jugé prohibitif, ainsi que l'article 5-2 du contrat lui en faisait obligation, et que la note d'honoraires était conforme à l'article 3-2 de ce contrat définissant par phases les modalités de fixation des honoraires acquis par l'architecte, la cour d'appel a pu retenir, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à la recherche, que ses constatations rendaient inopérante, de l'éventuelle exclusion du paiement des honoraires faute de réalisation des travaux par application de l'article 3-1 de la convention, dont elle rappelle que, légalement formée, elle doit être exécutée de bonne foi, que la société Tequi-Pointeau était fondée à obtenir 55 % du montant représentant le pourcentage du coût total des travaux projetés auquel elle aurait pu prétendre si ces travaux avaient été menés à terme pour rémunération des études préliminaires, de l'avant-projet, du dossier de permis de construire, du projet et du dossier de consultation des entreprises ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.