Legislator Jurisprudence & Législation
00-20059 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 00-20059
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, a company and its representative, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Riom in favor of the opposing parties by filing a declaration of withdrawal with the registry of the Court of Cassation on June 5, 2002. The court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural article and ordered the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Cassation Appeal and Assessment of Costs: The court, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, formally acknowledged the withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural article and ordered the withdrawing parties to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais dépens retrait de la requête frais de déménagement décisions incidentes examen en cassation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
DONNE ACTE
The operative order formally recording the withdrawal of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

DONNE ACTE

The operative order formally recording the withdrawal of the appeal.

Condamne, ensemble, la société Archos Décoration et M. X..., ès qualités, aux dépens

The order imposing costs on the withdrawing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juin 2002, la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Archos Décoration et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel de Riom, au profit des époux Y..., de la MAAF et de M. Z... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Archos Décoration et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Archos Décoration et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille deux.