Real Estate Leasing Contract Deceit Claim Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the dismissal of an appeal concerning a real estate leasing contract, where the appellant argued they were misled regarding rental value by promotional documents showing a proposed rental rate of 650 francs per square meter annually, contrasting with a mandate that specified a monthly rent of 65,000 francs for 1,200 square meters, which was never executed. The Court of Cassation reasoned that the appellate court correctly determined that no document guaranteed a specific rental value, and since the appellant failed to verify the rental rates with other agencies before entering the significant leasing operation, the proof of deceit by the real estate development and finance companies to induce the contract was unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Leasing Contract Deceit Claim Upheld on Appeal: The Court of Cassation reasoned that the appellate court correctly determined that no document guaranteed a specific rental value, and since the appellant failed to verify the rental rates with other agencies before entering the significant leasing operation, the proof of deceit by the real estate development and finance companies to induce the contract was unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to order the appellants to pay legal fees to the respondents.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCI AMADEUS 77 et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SA Fructibail ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le document à l'entête de la société Strasbourgeoise de développement immobilier (STRADIM) informant du projet de construire trois halls commerciaux proposait directement la location du bien à un candidat non acquéreur au prix de 650 francs HT par mètres carrés et par an, que l'engagement de M. X... de confier à la STRADIM un mandat exclusif de commercialisation précisait seulement que la valeur locative s'établirait à un prix de 65 000 francs HT par mois pour une superficie de 1 200 mètres carrés et que ce mandat n'avait jamais été confié à la STRADIM, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu qu'aucun des documents produits ne stipulait un engagement de la STRADIM de garantir une valeur locative et qu'il appartenait à M. X... de se renseigner auprès des autres agences immobilières avec lesquelles il avait finalement contracté avant de s'engager dans une opération d'une telle importance, a pu en déduire que la preuve d'une tromperie de la part des sociétés STRADIM et SOFI pour l'inciter à conclure le contrat de crédit-bail n'était pas rapportée et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la SCI Amadeus 77 et M. X..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Amadeus 77 et M. X... à payer à la société Fructibail la somme de 1 900 euros et à la société Strasbourgeoise de développement immobilier et à la Société foncière et financière, ensemble, la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.