Breach of Maintenance Obligation Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision that upheld their breach of obligations, specifically failing to repaint the joinery every five years as required, which was an unchallenged finding by the lower court. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first part of the appeal concerning another alleged error was superfluous because the breach was already established, and the second part, challenging the trial court's discretionary refusal to apply a specific provision of the Commercial Code, was unfounded as the court's reasoning for its decision was not factually inaccurate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 145-41 du Code de commerce, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Breach of Maintenance Obligation Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the first part of the appeal concerning another alleged error was superfluous because the breach was already established, and the second part, challenging the trial court's discretionary refusal to apply a specific provision of the Commercial Code, was unfounded as the court's reasoning for its decision was not factually inaccurate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the ground of appeal (second branch) related to the discretionary power granted by this article.
The court cited this article when ordering the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.
The court cited this article again when rejecting the appellants' own request based on the same provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Bernard Y...,
2 / Mme Brigitte X..., épouse Y...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre civile), au profit :
1 / de M. Christian Z...,
2 / de Mme Catherine A..., épouse Z...,
demeurant ensemble ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que l'arrêt retenant, par un motif non critiqué, les manquements des époux Y... à leur obligation de remettre en peinture les menuiseries tous les cinq ans, le moyen vise, en sa première branche, un motif surabondant ;
Attendu, d'autre part, que le refus par le juge d'utiliser la faculté qui lui est donnée par l'article L. 145-41 du Code de commerce relevant de son pouvoir discrétionnaire d'appréciation, le moyen, tiré, en sa seconde branche, de l'inexactitude des motifs par lesquels la cour d'appel s'est prononcée, n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.