Sickness Insurance Transport Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court reviewed a case where a sickness insurance fund refused to cover the costs of a light medical vehicle transport for an insured person's trip from home to an ophthalmology consultation, which a lower tribunal ordered reimbursed by ruling that the refusal, while compliant with the relevant decree, violated equal access to healthcare. The high court quashed the lower tribunal's decision, reasoning that because the travel did not fall into any of the cases exhaustively listed in the relevant social security regulations regarding transport reimbursement, the tribunal violated those specific articles by ordering coverage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, Article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, Article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à renvoi, Rejette le recours de Mme X, Condamne Mme X... aux dépens; Sickness Insurance Transport Reimbursement Dispute: The high court quashed the lower tribunal's decision, reasoning that because the travel did not fall into any of the cases exhaustively listed in the relevant social security regulations regarding transport reimbursement, the tribunal violated those specific articles by ordering coverage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading up to the decision to cassate the lower court's ruling for violating applicable law concerning health insurance coverage.
This article, which lists the covered cases for transport reimbursement, was violated by the lower court's decision when it ordered coverage for a case not listed therein.
This article was applied to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits (cassation without referral).
This is the primary order annulling the lower court's judgment.
This procedural order dictates that there will be no referral back to a lower court.
This is the order rejecting the initial appeal/claim of the insured party.
This order imposes the costs of the proceedings on Mme X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que la Caisse d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transports en véhicule sanitaire léger exposés par Mme X... pour se rendre de son domicile à la consultation opthalmologique d'une clinique de Limoges ; que l'intéressée a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que pour condamner la Caisse à rembourser les frais exposés par l'assurée, le Tribunal énonce essentiellement que si le refus de prise en charge est justifié par le décret du 6 mai 1988, ce refus méconnaît l'égalité d'accès aux soins ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limititativement énumérés par les dispositions de l'article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette le recours de Mme X... ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.