Automobile Manufacturer's Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by a major automobile manufacturing company against a judgment rendered by the industrial section of the Industrial Tribunal of Mulhouse was terminated because the appellant's lawyer formally withdrew the appeal on October 16, 2001, leading the Court of Cassation to officially acknowledge the withdrawal in accordance with procedural law and condemn the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société PCA aux dépens; Automobile Manufacturer's Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for taking note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
This constitutes the order regarding legal costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Peugeot Citroën automobiles, dite PCA, venant aux droits de la société Peugeot SA, dont le siège est ... Armée, 75116 Paris, et ayant un établissement ...,
en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit de M. Khamseng X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société PCA, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 16 octobre 2001, la SCP Gatineau, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société PCA, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société PCA aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.