Property Owner v. Free Syndicate Association (ASL) Admission of Suit to Annul Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal by a property owner and a real estate company against an appellate court decision that deemed their suit to annul decisions of a free syndicate association (ASL) inadmissible. The appellate court reasoned that only the condominium association itself, not the individual owner within that co-ownership structure, was the member entitled to challenge the ASL's decisions based on the ASL's statutes specifying that co-ownerships were the members of the general assembly. The Supreme Court overturned this part of the ruling, finding that the appellate court had misinterpreted the ASL's statutes; Article 2 clearly stated that "every owner, for whatever cause and under whatever title" of the lots was a member, and Article 7 only defined the composition of the general assembly, thus violating the principle of contractual interpretation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owner v. Free Syndicate Association (ASL) Admission of Suit to Annul Decisions: The appellate court reasoned that only the condominium association itself, not the individual owner within that co-ownership structure, was the member entitled to challenge the ASL's decisions based on the ASL's statutes specifying that co-ownerships were the members of the general assembly. The Supreme Court overturned this part of the ruling, finding that the appellate court had misinterpreted the ASL's statutes; Article 2 clearly stated that "every owner, for whatever cause and under whatever title" of the lots was a member, and Article 7 only defined the composition of the general assembly, thus violating the principle of contractual interpretation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited immediately before the reasoning that led to the cassation, indicating it was the basis for judging the Court of Appeal's decision regarding the interpretation of the association's statutes.
This is the main operative order resulting from the application of the cited substantive law (Art. 1134 C. civ.).
This provision was cited in the dispositive orders regarding the rejection of claims for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n° D 00-18.472 formé par :
1 / M. André X...,
2 / Mme Marie Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit :
1 / de l'association syndicale libre (ASL) de la rue Alfred Stevens à Paris 9e, prise en la personne de son représentant, le Cabinet Convention Lecourbe, dont le siège est ...,
2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son représentant, le Cabinet Convention Lecourbe, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
En présence de :
- la société civile immobilière (SCI) Bugale, dont le siège est ... ;
II - Sur le pourvoi n° C 00-18.655 formé par :
- la société civile immobilière (SCI) Bugale,
en cassation du même arrêt rendu au profit :
1 / de l'association syndicale libre (ASL) de la rue Alfred Stevens à Paris 9e, prise en la personne de son représentant, le Cabinet Convention Lecourbe,
2 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son représentant, le Cabinet Convention Lecourbe,
défendeurs à la cassation ;
En présence de :
1 / M. André X...,
2 / Mme Marie Y..., épouse X... ;
Sur le pourvoi n° D 00-18.472 :
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Sur le pourvoi n° C 00-18.655 :
La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux X... et de la société civile immobilière (SCI) Bugale, de Me Le Prado, avocat de l'association syndicale libre (ASL) de la rue Alfred Stevens à Paris 9e, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Joint les pourvois n° D 00-18.472 et C 00-18.655 ;
Donne acte à la société civile immobilière (SCI) Bugale et aux époux X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... ;
Sur le moyen unique de chacun des pourvois :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000), que la société civile immobilière Bugale (la SCI), propriétaire de lots dans l'immeuble ..., et les époux X... ont assigné l'association syndicale libre de la rue Alfred Stevens (l'ASL) en annulation de plusieurs décisions d'assemblée générale ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable leur demande, l'arrêt retient que les membres de l'ASL sont, selon l'article 7 des statuts, les propriétaires des lots 1 à 10 et si l'un des fonds fait l'objet d'une "copropriété", conformément à la loi du 10 juillet 1965, c'est la "copropriété" qui est membre de l'assemblée générale, sans avoir à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale de son syndicat, et que ces statuts n'autorisent pas le propriétaire faisant partie d'un syndicat de copropriétaires à intervenir directement contre une décision de l'ASL ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 des statuts de l'ASL énonce, au titre des membres de l'association "tout propriétaire, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit de l'un des lots" et que l'article 7 ne détermine que la composition de l'assemblée générale de l'ASL, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des statuts, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevables en leurs demandes d'annulation des délibérations de l'ASL les époux X... et la SCI Bugale, l'arrêt rendu le 18 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne l'association syndicale libre (ASL) de la rue Alfred Stevens à Paris 9e aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de l'association syndicale libre (ASL) de la rue Alfred Stevens à Paris 9e ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille deux.