Withdrawal of Main Appeal Extinguishes Inadmissible Incidental Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that declared their incidental appeal inadmissible because the primary appellant had withdrawn their appeal; the individual argued that an incidental appeal, like incidental claims in labor disputes, should be admissible regardless of the stage, even if filed in writing rather than at the first hearing. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in a case with an oral procedure, the unconditional withdrawal of the main appeal extinguished the proceedings, rendering the incidental appeal, which had been notified to the opposing party in writing prior to the withdrawal, inoperative, thereby affirming the appellate court's correct application of procedural rules regarding the effect of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 401 du nouveau Code de procédure civile, articles 68 et 551 du même Code; Withdrawal of Main Appeal Extinguishes Inadmissible Incidental Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in a case with an oral procedure, the unconditional withdrawal of the main appeal extinguished the proceedings, rendering the incidental appeal, which had been notified to the opposing party in writing prior to the withdrawal, inoperative, thereby affirming the appellate court's correct application of procedural rules regarding the effect of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court, dismissing the appeal.
This provision rules on the costs of the appeal.
Cited as the legal basis for the appellate court's decision regarding the extinction of the instance following the appellant's withdrawal.
Cited in combination with Article 401 to support the finding that the written appeal incidental conclusions were ineffective following the withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Roland Morgan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que le 20 janvier 2000, la société Roland Morgan s'est désistée de l'appel principal qu'elle avait relevé à l'encontre du jugement rendu le 1er octobre 1997, par le conseil de prud'hommes d'Avignon ; que M. X... a interjeté appel incident du même jugement ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2000), d'avoir constaté l'extinction de l'instance et déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen, que l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes ;
qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles sont recevables en tout état de cause même en appel ; qu'en déclarant irrecevable l'appel incident formé le 19 janvier 2000, au motif que l'appel ne pouvait être interjeté qu'en vertu d'une déclaration faite à la première audience et non par voie de conclusions écrites ou déposées au greffe de la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 551 du nouveau Code de procédure civile et R 516-2 du Code du travail ;
Mais attendu, que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que des dispositions combinées des articles 68 et 551 du même Code, en constatant que le désistement sans réserve de l'appelante avait produit son effet extinctif dès lors que, la procédure étant orale, les conclusions écrites contenant appel incident préalablement notifiées par l'intimé à la partie adverse étaient inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.