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01-11016 Généré par l'IA

Cassation for Lack of Mandatory Financial Disclosure in Compensation Order

Numéro de cause 01-11016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed an appellate court's decision that had ordered the payment of a compensatory allowance because the parties had not been invited by the judge to provide the mandatory sworn statement concerning their resources, income, assets, and living conditions, as required by the law of June 30, 2000, which applied to pending cases, thus rendering the decision non-compliant with legal dispositions.

Regeste Legislator

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article 278 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Cassation for Lack of Mandatory Financial Disclosure in Compensation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.

Mots-clés

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déclaration de la situation financière régime d’indemnisation violation des règles de procédure lois de police ordre de paiement motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 278 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on Article 700.
Condamne Mme Y... aux dépens
Order imposing costs on one of the parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon

The court formally quashed and annulled the lower court's decision based on a violation of mandatory procedural rules concerning the prestation compensatoire.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Procedural consequence of the cassation, sending the case back to a different court of appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on Article 700.

Condamne Mme Y... aux dépens

Order imposing costs on one of the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire à Mme Y... sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ;

Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être censurée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.