Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a security agent and promoted to team leader, was dismissed for gross misconduct following a prior reprimand and suspension; the employee appealed, arguing that the disciplinary action was time-barred because the employer initiated dismissal proceedings on September 9th for facts occurring in early July, and that the court failed to investigate whether the actual motive was economic. The Supreme Court upheld the lower court's ruling, finding that the disciplinary proceedings were timely as the employer learned of the facts in late July 1994, and by validating the stated reasons for dismissal, the lower court implicitly rejected the claim that the true motive was economic.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-44 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, article 452 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld: The Supreme Court upheld the lower court's ruling, finding that the disciplinary proceedings were timely as the employer learned of the facts in late July 1994, and by validating the stated reasons for dismissal, the lower court implicitly rejected the claim that the true motive was economic.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to confirm that the disciplinary proceedings were initiated within the required two-month period, thus rejecting the appellant's first ground.
The Court implicitly confirmed the appellate court's reasoning against the claim that the dismissal had an underlying economic motive, as the stated disciplinary grounds were upheld.
This procedural rule was cited as the legal basis for the signing of the judgment by the senior council member.
This is the final order denying the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Y..., demeurant chez Mme Z..., ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Prestations européennes de sécurité (PES), société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens, réunis :
Attendu que M. Y..., engagé le 26 avril 1993 par la société PES en qualité d'agent de sécurité, devenu chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 20 septembre 1994, après avoir fait l'objet en mai 1994 d'un blâme et en juin 1994 d'une mise à pied disciplnaire ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon les moyens :
1 / que l'employeur a engagé la procédure de licenciement le 9 septembre 1994 alors que la lettre de licenciement vise des faits intervenus début juillet ; qu'il en résulte que les faits étaient prescrits et que la cour d'appel, en les retenant, a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ;
2 / que la cour d'appel, en ne recherchant pas si, comme le soutenait le salarié dans ses conclusions, la véritable cause du licenciement n'était pas éconmique, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait été averti des faits reprochés au salarié fin juillet 1994 par un entretien téléphonique, confirmé par une lettre du client en date du 9 septembre 1994 et que le salarié avait été convoqué à un entretien préalable par lettre en date du même jour, a exactement décidé que les poursuites disciplinaires avaient été engagées dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel, en retenant comme fondés les motifs du licenciement énoncés, a par là-même écarté le moyen selon lequel le véritable motif était autre et répondu aux conclusions ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.