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00-22598 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Order

Numéro de cause 00-22598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appeal to the Court of Cassation is withdrawn after the rapporteur's report has been filed, the withdrawal must be confirmed by a ruling, and in this instance, the Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed against a Paris Court of Appeal decision by a representative and a company, ordering the appellants to cover the legal costs and pay the opposing party a specified sum under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Confirmed with Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer réputation de retrait d'opposition dépens cognition du pourvoi en cassation retrait des conclusions civiles avance de frais

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal before the Court of Cassation, if subsequent to the filing of the report, must be noted by a judgment, which justifies the court's action in the case.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees between parties (Art. 700 costs).
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09-70616
Withdrawal of Appeal and Costs Order
12-35054
Withdrawal of Appeal and Costs Order
95-11534
Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded
11-19009
Appeal Withdrawal and Litigation Costs Order
01-15930
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal before the Court of Cassation, if subsequent to the filing of the report, must be noted by a judgment, which justifies the court's action in the case.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to rule on the payment of legal fees between parties (Art. 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 2002, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, et de la société Créaset, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris, le 27 septembre 2000, au profit de la société Icône Graphic, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 avril 2002 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Condamne M. X..., ès qualités, et la société Créaset aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Créaset à payer à la société Icône Graphic la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux.