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00-18057 Généré par l'IA

Procedural Violation in Possessory Action Regarding Communal Road

Numéro de cause 00-18057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a possessory action regarding an alleged disturbance on a path, the appellate court rejected the claim by ruling, *sua sponte*, that the path was a classified communal road and that no possession rights protected the claimant on such a road. The high court quashed this decision, reasoning that by relying on a legal argument concerning the non-possessory nature of a public roadway without first allowing the parties to present contradictory arguments, the appellate court violated the procedural rule requiring that parties be able to debate all invoked means, explanations, and documents.

Regeste Legislator

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Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Procedural Violation in Possessory Action Regarding Communal Road: The high court quashed this decision, reasoning that by relying on a legal argument concerning the non-possessory nature of a public roadway without first allowing the parties to present contradictory arguments, the appellate court violated the procedural rule requiring that parties be able to debate all invoked means, explanations, and documents.

Mots-clés

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violation de garanties procédurales action en raison du trouble de la possession violation de priorité droit d'accès aux droits réels loi sur les chemins pour piétons nature de l'infraction

Dispositions légales citées

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Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated the adversarial principle by raising a ground of its own motion without allowing the parties to debate it.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited to rule on the claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
67-13811
Possessory Action Procedural Deficiency
1997-9092
Possessory Action for Obstruction of Right of Way
98-15077
Possessory Action Improperly Cumulated with Substantive Right Determination Regarding Servitude Location
02-17615
Communal Paths Ownership Dispute and Procedural Fairness
88-16744
Disputed Path Ownership and Communal Rights Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated the adversarial principle by raising a ground of its own motion without allowing the parties to debate it.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited to rule on the claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre A), au profit :

1 / de M. François X...,

2 / de Mme Joanna Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, Mme Nési, M. Jacques, conseillers référendaires, M. Cédras, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux X..., les conclusions de M. Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;

Attendu que, pour rejeter la demande de protection possessoire invoquée par M. Z... à l'encontre des époux X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 2000) retient que le chemin en cause est classé voie communale et qu'aucun texte protège une quelconque possession sur une telle voie ;

Qu'en relevant, d'office, le moyen tiré de l'absence de droit des propriétaires riverains d'un chemin public, en cas de trouble apporté par des particuliers, et sans inviter, au préalable, les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille deux.