Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Mandate for Amplifying Brief in Liquidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a labor law appeal where the employer company, subsequently placed into judicial liquidation after filing its appeal, was represented by its court-appointed administrator who subsequently retained an attorney, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible and confirmed the forfeiture of the appeal because the administrator's attorney failed to provide proof of a special mandate from the liquidator to file the amplifying brief, which is required for parties exempt from mandatory bar representation before the high court, pursuant to procedural rules governing the validity of subsequent procedural acts in such cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, article 369 du même Code, article 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Mandate for Amplifying Brief in Liquidation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to lack of proper representation after the liquidation judgment.
Cited alongside Article 989 of the New Code of Civil Procedure as grounds for the forfeiture of the appeal.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay legal costs to the opposing party.
Cited as the legal basis governing the formal pronouncement and signing of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Siab Teclab, demeurant BP 981, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Marc Y..., demeurant ... sans Toile, 27340 Pont-de-l'Arche,
2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Rouen, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
En présence de : l'AGS, dont le siège est ...,
LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 369 du même Code ;
Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés, soit par la partie elle-même, soit par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu qu'après avoir formé un recours en cassation, le 29 novembre 1999, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 28 septembre 1999, la société Siab Teclab industries a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par un jugement du 10 février 2000 ; que le mémoire ampliatif a été remis au greffe de la Cour de Cassation, le 6 mars 2000, au nom de la société Siab Teclab industries ; que par lettre du 3 avril 2000, l'avocat de cette dernière a avisé le greffe de la Cour de Cassation qu'il représentait également le liquidateur de la société Siab Teclab industries ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune des pièces de procédure que le mandataire de l'employeur ait justifié d'un pouvoir spécial reçu du liquidateur ; que le mémoire étant irrecevable, la déchéance du pourvoi est encourue par application de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et les dispositions de l'article 369 du même Code ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... ès qualités à payer à M. Y... la somme de 1 225 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.