00-45470 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility on Procedural Grounds

Numéro de cause 00-45470

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

France (FR)

Date de la décision 2002-07-10

Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Frais judiciaires à la charge de l'autorité

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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible based on Articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that an appeal is permissible against a judgment ruling on an indeterminate claim, which therefore precluded the admissibility of the subsequent appeal to the Supreme Court.

Regeste Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility on Procedural Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.

Mots-clés

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code de procédure civile recours contre décision de renvoi griefs de procédure procédure préjudicielle procédure de récusation domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the reasoning that led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the reasoning that led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

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Appeal Inadmissibility Based on Code of Civil Procedure Articles 40 and 605

Appeal Inadmissibility Based on Civil Procedure Code Articles 603 and 605

Appeal Inadmissibility Due to Prior Appeal on Undetermined Claim

Appeal Inadmissibility on Undetermined Claim Judgment

Appeal Inadmissibility Ruling (Civil and Electoral Codes)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the court's finding that the appeal was inadmissible.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the court's finding that the appeal was inadmissible.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the reasoning that led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the reasoning that led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société La Méticuleuse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.