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00-45453 Généré par l'IA

Worker's Claim Inclusion in Liquidation Liabilities Appeal

Numéro de cause 00-45453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed to the Supreme Court after a lower labor tribunal rejected the worker's claim contesting the refusal by the creditors' representative to include a portion of the worker's claim, arising from an employment contract, in the list of liabilities stemming from the employment contract during judicial liquidation proceedings of the employer. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment ruling on such a claim, which is considered indeterminate in nature regardless of the requested amount, is subject to appeal, meaning the direct appeal to the Supreme Court (pourvoi) was improper at that stage.

Regeste Legislator

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article L. 621-125 du Code de commerce, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Worker's Claim Inclusion in Liquidation Liabilities Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the judgment ruling on such a claim, which is considered indeterminate in nature regardless of the requested amount, is subject to appeal, meaning the direct appeal to the Supreme Court (pourvoi) was improper at that stage.

Mots-clés

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contrats de travail créance dans la faillite renonciation à des prétentions de salaire conflits du travail liquidation d'une Sàrl demande partielle

Dispositions légales citées

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article L. 621-125 du Code de commerce
Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce et 40 du nouveau Code de procédure civile ;
article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility of the appeal, which the Court finds inadmissible based on the nature of the decision.
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97-14247
Employee Claim Against Liquidation Estate Following Prior Labor Judgment
87-41031
Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Labor Claim
12-27138
Labor Tribunal Jurisdiction Over Wage Claim Against Guarantee Institution Post-Liquidation
12/00058
Appeal of Inadmissible Claim in Liquidation Proceedings Due to Insufficient Employment Proof
79-40823, 79-41378
Appeal Regarding Salary Claims During Company Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility of the appeal, which the Court finds inadmissible based on the nature of the decision.

article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce

Cited to establish that the judgment was not in the final instance and thus appealable, leading to the inadmissibility of the cassation appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office :

Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce et 40 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la demande par laquelle le salarié conteste devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes la décision de refus du représentant des créanciers de faire figurer tout ou partie de sa créance sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail présente un caractère indéterminé, peu important le montant des sommes dont la fixation au passif de la procédure collective de l'employeur est demandée par l'intéressé ; qu'il s'ensuit que le jugement qui statue sur une demande est susceptible d'appel ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard rendu le 22 juin 2000 qui, tendant à contester le refus de Mme Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Weber, de faire figurer une partie de sa créance de nature salariale sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, présentait un caractère indéterminé ;

Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.