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99-44841 Généré par l'IA

Labor Jurisdiction Over Cumulative Salary Demands

Numéro de cause 99-44841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had declared an employee's appeal inadmissible because the employee's claims, though based on different grounds, were treated as distinct demands, none exceeding the jurisdictional limit for final appeal at the labor tribunal. The Court reasoned that claims for overtime pay, paid leave, and a thirteenth month all constitute salary-related demands that form a single cause of action, meaning the cumulative amount should have been considered when determining appellate jurisdiction, thereby violating the relevant procedural and labor codes.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-4 du Code du travail, Condamne la société Sogilec aux dépens; Labor Jurisdiction Over Cumulative Salary Demands: The Court reasoned that claims for overtime pay, paid leave, and a thirteenth month all constitute salary-related demands that form a single cause of action, meaning the cumulative amount should have been considered when determining appellate jurisdiction, thereby violating the relevant procedural and labor codes.

Mots-clés

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motifs de cassation conflit de compétence prud'homale salaire déterminant treizième salaire renonciation à des prétentions de salaire violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis alongside the Labor Code article that justified the cassation of the appellate court's decision regarding the irreceivability of the appeal.
R. 517-4 du Code du travail
Cited as a legal basis alongside the Code of Civil Procedure article that justified the cassation of the appellate court's decision regarding the irreceivability of the appeal.
Condamne la société Sogilec aux dépens
The dispositive orders the losing party (Sogilec) to pay the costs.
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11-12479
Worker Salary Recovery Summary Proceeding Jurisdiction
98-45032
Labor Appeal Jurisdictional Threshold Aggregation and Claim Indivisibility
06-41656
Court of Cassation Quashes Decision Over Improper Use of Summary Proceedings in Labor Dispute with Factual Dispute
91-42598
Employee Compensation Following Dismissal After Refusal to Relocate
89-43140
Employee Wage Claim Reversed for Lack of Specific Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis alongside the Labor Code article that justified the cassation of the appellate court's decision regarding the irreceivability of the appeal.

R. 517-4 du Code du travail

Cited as a legal basis alongside the Code of Civil Procedure article that justified the cassation of the appellate court's decision regarding the irreceivability of the appeal.

Condamne la société Sogilec aux dépens

The dispositive orders the losing party (Sogilec) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant Lotissement Les Vents de Mer, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la société Sogilec, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Besson, Mme Auroy, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel du salarié contre le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux inexactement qualifié en dernier ressort, la cour d'appel énonce que les prétentions du salarié, qui avaient toutes des fondements différents, constituaient autant de chefs de demande distincts dont aucun n'excédait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, lequel s'élevait à 21 000 francs au 29 octobre 1997, date d'introduction de l'instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions tendant au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de treizième mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Sogilec aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille deux.