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00-43932 Généré par l'IA

Employee Absence and Factual Assessment Appeal Dismissal

Numéro de cause 00-43932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court ruling concerning an employee's absence, where the appellant argued the lower court improperly assessed the facts. The Supreme Court dismissed the appeal because the arguments presented merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts, which concluded that the employee's absence constituted a manifestation of "chronic absenteeism" that had been occurring since 1993.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Absence and Factual Assessment Appeal Dismissal: The Supreme Court dismissed the appeal because the arguments presented merely sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the facts, which concluded that the employee's absence constituted a manifestation of "chronic absenteeism" that had been occurring since 1993.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif absence injustifiée recours du personnel évaluation de l'incapacité de travail qualité pour recourir abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order refusing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision imposes costs on the appellant.
Généré par l'IA
87-43910
Employee Absences and Unfair Dismissal Appeal
89-42297
Employee Dismissal Appeal Regarding Unjustified Absence
99-42759
Appeal of Employee Dismissal for Unjustified Absences
96-41843
Employer Appeal Dismissed for Factual Finding Review
08-43486
Employee Dismissal for Illness Absence Upheld Against Employer Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order refusing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision imposes costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

This article was cited in the dispositive regarding the claim for costs by the appellee (M. Y...).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Guillaume, Emile X..., demeurant quartier Vapeur, 97240 Le François,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M. Pierre, Jean Y..., demeurant lotissement Le Grand Large, Pointe Savane, 97231 Le Robert,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 2002, où étaient présents : M. Canivet, premier président, M. Sargos, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que ces griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 mars 2000), quant au fait que l'absence de la salariée était, en réalité, la manifestation d'un "absentéisme chronique" dont elle faisait preuve depuis l'année 1993 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.