Employee Overtime Pay Denial Overturned in Business Transfer Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed following a company's judicial reorganization and subsequent business transfer, was denied payment for overtime, compensatory rest, related paid leave, a 13th-month payment, and associated severance supplement by the lower court, which based its rejection on the employee's late request for proof from the now-dispossessed former management and the perceived lack of credibility in the employee's submitted evidence concerning working hours. The High Court quashed this part of the decision, ruling that under the relevant labor code, the burden of proving overtime hours does not rest solely with the employee, and a judge cannot reject a claim based only on the employee's insufficient evidence, as the court must examine all elements, including those that the employer is obligated to provide.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-1-1 du Code du travail, l'article L. 212-1-1 du Code du travail, MM. Y... et X..., ès qualités, et le CGEA de Nancy aux dépens; Employee Overtime Pay Denial Overturned in Business Transfer Case: The High Court quashed this part of the decision, ruling that under the relevant labor code, the burden of proving overtime hours does not rest solely with the employee, and a judge cannot reject a claim based only on the employee's insufficient evidence, as the court must examine all elements, including those that the employer is obligated to provide.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main ground for the partial cassation regarding the rejection of the claim for overtime, compensatory rest, paid leave, 13th month, and related severance pay.
This provision governs the allocation of costs imposed on the defendants following the partial cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2000 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Jolivet, société anonyme, demeurant ...,
2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Jolivet, demeurant ...,
3 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Nancy, Délégation régionale AGS du Nord Est unité, déconcentrée de l'UNEDIC, dont le siège est Centre d'Affaires Libération, ...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter M. Z..., ancien salarié de la société Jolivet, de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés incidents, du 13e mois et du complément d'indemnité de licenciement en découlant, l'arrêt retient que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 1997 alors que son licenciement pour motif économique lui avait été notifié le 19 juin 1996, que le redressement judiciaire de la société avait été prononcé le 1er décembre 1995 et le plan de cession de l'entreprise adopté le 7 juin 1996, que le mandataire de justice désigné dans le cadre d'une procédure collective ne peut se voir reprocher de ne pas produire des éléments sur les horaires de travail du salarié, que le salarié n'a demandé la copie de ses disques de chronotachygraphes que postérieurement à la cession d'entreprise, à l'ancien dirigeant de celle-ci alors que celui-ci avait été dessaisi de toute gestion, qu'au vu des éléments produits par le salarié sa demande est dénuée de toute crédibilité ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; d'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de congés payés incidents, du 13e mois et du complément d'indemnité de licenciement en découlant, l'arrêt rendu le 12 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Condamne MM. Y... et X..., ès qualités, et le CGEA de Nancy aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.