Estate Valuation Date for Solidarity Fund Recovery in Inheritance Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that reduced the amount of supplementary solidarity fund benefits recoverable from an heir's estate, ruling that the recoverable amount, based on the net estate, must be calculated on the value of the estate assets as of the date of the beneficiary's death, not the net figure declared in succession documents which had been subsequently reduced based on the sale price of a major asset.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 815-12, D. 815-1, D. 815-2, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Estate Valuation Date for Solidarity Fund Recovery in Inheritance Cases: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the cassation decision regarding the basis for recovering supplementary allowance arrears.
Cited as part of the legal basis for the cassation decision regarding the basis for recovering supplementary allowance arrears.
Cited as part of the legal basis for the cassation decision regarding the basis for recovering supplementary allowance arrears.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'actif net de la succession de l'allocataire sur lequel sont recouvrés, à concurrence d'un montant fixé par décret, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, doit s'entendre de la valeur de l'actif successoral au jour du décès ;
Attendu que le 13 mars 1995, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à réclamé aux héritiers de Pascaline X..., décédée le 25 mars 1992, le remboursement pour partie des arrérages qui lui avaient été servis en son vivant au titre de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;
Attendu que pour réduire le montant de la créance de la Caisse, l'arrêt attaqué retient que l'actif net figurant dans la déclaration de succession doit être lui-même réduit en fonction du prix de vente de l'appartement qui constituait l'essentiel de cette succession ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre ;
Condamne M. X..., ès qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de M. X... ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.