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00-22404 Généré par l'IA

Guarantor Discharge and Failure to Secure Promised Mortgage

Numéro de cause 00-22404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision that discharged parents who had acted as solidary guarantors for their children's substantial loan for property acquisition, ruling that the appellate court erred by finding the guarantors discharged simply because the lending institution failed to secure a promised mortgage. The reasoning was that since the creditor had not legally committed to taking the mortgage, the guarantors did not lose a right through the creditor's fault, thus violating the relevant civil code article regarding the discharge of security upon loss of subrogation rights.

Regeste Legislator

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article 2037 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Discharge and Failure to Secure Promised Mortgage: The reasoning was that since the creditor had not legally committed to taking the mortgage, the guarantors did not lose a right through the creditor's fault, thus violating the relevant civil code article regarding the discharge of security upon loss of subrogation rights.

Mots-clés

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crédit hypothécaire garant dans le rapport obligationnel droit à la propriété insolvabilité manquement du bailleur intérêts de retard

Dispositions légales citées

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article 2037 du Code civil
This article was the substantive ground upon which the Court of Cassation based its decision to partially quash the lower court's ruling regarding the discharge of the guarantors' obligations.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in the dispositive section regarding the rejection of claims based on Article 700.
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12-26539
Guarantor Discharge Denied Despite Loss of Creditor's Security in Liquidation
14-29819
Guarantor Discharge Based on Creditor's Failure to Secure Pledged Asset Attribution
08-14814
Cassation Quashes Reduction of Solidary Guarantor Liability Due to Lost Mortgage Security
03-16196
Guarantor's Discharge and Landlord Liability in Insolvency Eviction
95-13853
Guarantor Discharge Due to Failure to Perfect Security Interest Against Successor Company

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2037 du Code civil

This article was the substantive ground upon which the Court of Cassation based its decision to partially quash the lower court's ruling regarding the discharge of the guarantors' obligations.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in the dispositive section regarding the rejection of claims based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Benoît X... et Mme Françoise Y..., épouse X... ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 2037 du Code civil ;

Attendu que les époux Benoît Z... ont emprunté à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays du Hainaut (CEPPH) une somme de 650 000 francs en vue de l'acquisition d'un immeuble ;

que leurs parents, les époux Waclaw X... et Mme Y..., se sont portés cautions solidaires ;

Attendu que pour déclarer les cautions déchargées de leurs obligations à l'égard de la créancière, la cour d'appel a retenu que la CEPPH ne pouvait soutenir qu'elle n'avait pas à prendre cette sûreté s'agissant "d'une promesse d'hypothèque", alors qu'étant donnée l'importance de la somme prêtée, il était de l'intérêt de tous, et des cautions plus particulièrement, de voir cette garantie réalisée ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la créancière ne s'était pas engagée à prendre une hypothèque et qu'ainsi les cautions ne perdaient pas, du fait du seul créancier, un droit dans lequel elles n'auraient pu être subrogées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la dernière branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les cautions déchargées de leurs obligations, condamné la banque à restituer les sommes versées par Mme Y... et condamné la banque au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 28 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne les époux Waclaw X... et Mme Lucie A..., veuve Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.