Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-19143 Généré par l'IA

Developer Appeal on Agent Remuneration Rejected.

Numéro de cause 00-19143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal by a property developer contesting a lower court's decision that affirmed an agent's right to remuneration for marketing real estate sold off-plan. The Court reasoned that the trial court correctly excluded the application of the January 2, 1970, law (governing real estate transactions) because the developer was selling its own property and the agent acted merely as its representative, not under a commercial mandate falling within that law's scope. Furthermore, the Court upheld the reduction of the agent's commission, finding that the lower court was justified, under the principle of contractual good faith, in limiting the payment to the portion of the mission actually executed, given the difficult time constraints encountered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Developer Appeal on Agent Remuneration Rejected: The Court reasoned that the trial court correctly excluded the application of the January 2, 1970, law (governing real estate transactions) because the developer was selling its own property and the agent acted merely as its representative, not under a commercial mandate falling within that law's scope. Furthermore, the Court upheld the reduction of the agent's commission, finding that the lower court was justified, under the principle of contractual good faith, in limiting the payment to the portion of the mission actually executed, given the difficult time constraints encountered.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles mandataire droit à la propriété bonne foi promotion immobilière trafic des paiements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
en fonction de la prestation effective et des difficultés de sa tâche, alors qu'elle avait constaté que le pourcentage de la rémunération prévu au contrat avait été fixé sur la base du résultat escompté qui, en l'espèce, n'avait pas été atteint, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the losing party to pay a sum to the other party based on this article regarding litigation costs.
Généré par l'IA
93-17775
Developer v. Homeowners' Association Regarding Construction and Fees
00-10489
Real Estate Agency Appeal on Commercial Agent Social Security Contributions Denied
99-12002
Developer v. Property Owner regarding Architect's Authority for Contract Amendment
07-15709
Real Estate Company Loss of Opportunity Compensation Appeal Rejection
13-11511
Real Estate Commission Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the losing party to pay a sum to the other party based on this article regarding litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Infinim, qui exerce l'activité de promoteur, a réalisé un ensemble immobilier dont elle a confié la commercialisation par lots en l'état futur d'achèvement à M. Van X..., agent commercial ; que ce dernier a assigné la société Infinim en paiement du solde de sa rémunération ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Infinim fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mai 2000) d'avoir dit qu'elle avait consenti à M. Van X... un mandat de commercialisation de son programme immobilier, alors, selon le moyen, qu'en écartant l'application de la loi du 2 janvier 1970 à l'agent commercial au motif que son mandant n'était pas lui-même soumis à ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article 1er de cette loi ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le promoteur opérait sur ses propres immeubles et que l'agent commercial n'avait agi qu'en qualité de représentant mandataire du vendeur, en a exactement déduit que le mandat n'entrait pas dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 1er janvier 1970 ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Infinim fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer partie du solde de la rémunération, alors, selon le moyen, qu'en décidant de modifier les bases de calcul de la rémunération due à M. Van X... en fonction de la prestation effective et des difficultés de sa tâche, alors qu'elle avait constaté que le pourcentage de la rémunération prévu au contrat avait été fixé sur la base du résultat escompté qui, en l'espèce, n'avait pas été atteint, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le mandataire avait exécuté une partie de sa mission laquelle était enfermée dans des conditions de délai difficiles à réaliser, a, sans encourir les griefs du moyen, souverainement limité la rémunération à la partie exécutée du contrat ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Infinim promoteur constructeur aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Infinim ; la condamne à payer à M. Van X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille deux.