Judgment Rectification for Erroneous Legal Citation in Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court found that a prior judgment erroneously cited Article 700 of the new Code of Civil Procedure for a costs award, ordering a specific bank to pay a widow a sum, when the attorney, who benefited from legal aid, had requested the award under Articles 37 and 75-1 of the Law of July 10, 1991, concerning legal aid. The court determined this was a purely material error and rectified the decision to state that the sum was awarded under the correct legal provisions and payable to the attorney, ordering the correction to be transcribed onto the margin of the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991; Judgment Rectification for Erroneous Legal Citation in Costs Award: The court determined this was a purely material error and rectified the decision to state that the sum was awarded under the correct legal provisions and payable to the attorney, ordering the correction to be transcribed onto the margin of the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the operative part to justify the award of costs to Me Jacoupy.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu ladite requête ;
Attendu que dans son dispositif, l'arrêt concerné porte condamnation du Crédit agricole à payer à Mme veuve X... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Me Jacoupy, avocat de Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sollicitait la condamnation du Crédit agricole sur le fondement des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur purement matérielle en modifiant le visa du texte en application duquel la condamnation a été prononcée et le bénéficiaire de cette condamnation ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 607 FS D rendu le 9 avril 2002 par la Première chambre ;
Dit que les mots "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit agricole à payer à Mme veuve X... la somme de 1 500 euros" seront remplacés par "Vu les articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Crédit agricole à payer à Me Jacoupy la somme de 1 500 euros" ;
Dit qu'à la diligence de Mme le greffier de chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt 607 FS-D du 9 avril 2002 ainsi rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille deux ;
Où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Bargue, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.