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00-41877 Généré par l'IA

Employee Dismissal Authorization Annulment and Protected Status Rights

Numéro de cause 00-41877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who held various representative statuses, was terminated for gross misconduct after the employer obtained the necessary administrative authorization, but this authorization was subsequently annulled by the Council of State. The employee appealed the appellate court's decision, which limited his compensation to the actual prejudice suffered between the date of dismissal and a specific later date, arguing he was entitled to full remuneration throughout the remaining protection period because the initial dismissal violated his protected status. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that once the administrative authorization for dismissal is annulled, the dismissal is not considered a violation of the protected status *ab initio*; therefore, an employee who does not seek reinstatement is only entitled to indemnity corresponding to the prejudice suffered between the dismissal and a period of two months following the notification of the annulment decision, and since the employee did not allege the awarded amount was less than this actual prejudice, the claim failed.

Regeste Legislator

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article L. 436-3 du Code du travail, l'article L. 436-3 du Code du travail, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Authorization Annulment and Protected Status Rights: The employee appealed the appellate court's decision, which limited his compensation to the actual prejudice suffered between the date of dismissal and a specific later date, arguing he was entitled to full remuneration throughout the remaining protection period because the initial dismissal violated his protected status. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that once the administrative authorization for dismissal is annulled, the dismissal is not considered a violation of the protected status *ab initio*; therefore, an employee who does not seek reinstatement is only entitled to indemnity corresponding to the prejudice suffered between the dismissal and a period of two months following the notification of the annulment decision, and since the employee did not allege the awarded amount was less than this actual prejudice, the claim failed.

Mots-clés

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protection contre les congés positions administratives annulation du congé droit de demeurer notification de la décision violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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article L. 436-3 du Code du travail
X..." la somme due à ce titre par l'employeur, sans s'expliquer sur le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir pendant la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code du travail ;
l'article L. 436-3 du Code du travail
Cited by the appellant in the legal argument concerning the basis for calculating damages for illegal dismissal.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for indemnity by the defendant.
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489866
Employee Dismissal Annulment Following Disciplinary Action and Protection Status Dispute
07-44607
Employee Representative Appeal Regarding Compensation for Annulled Dismissal Prejudice
95-45253
Protected Employee Dismissal Annulment and Subsequent Indemnity and Mutation Dispute
06-46364
Protected Employee Dismissal Following Annulled Transfer Authorization
96-42517
Employee Dismissal and Loss of Protected Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 436-3 du Code du travail

Cited by the appellant in the legal argument concerning the basis for calculating damages for illegal dismissal.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for indemnity by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant Relais du Ciral, Le Bourg du Ciral, 61320 Carrouges,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la société Champenoise d'hypermarchés, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Champenoise d'hypermarchés, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 13 septembre 1991 par la société champenoise d'hypermarchés en qualité de chef de rayon épicerie ; que l'employeur a mis en oeuvre une procédure de licenciement le 10 juin 1994 ; que le salarié ayant les qualités de délégué syndical, délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise et membre du CHSCT, l'employeur a obtenu de l'inspecteur du Travail l'autorisation de le licencier ; que le 3 août 1994 le salarié a été licencié pour faute lourde ; que l'autorisation administrative a été annulée par décision du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1998, notifiée le 14 octobre 1998 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000) de lui avoir accordé une indemnité limitée au montant du préjudice subi du 5 août 1994 au 14 décembre 1998, alors, selon le moyen, que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur d'un représentant du personnel illégalement licencié et qui ne demande pas sa réintégration, consiste dans le versement de la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, et non dans la réparation du préjudice réellement subi par le salarié durant cette période ; que M. X... faisait valoir qu'entre son éviction, le 4 août 1994, et l'expiration de la période de protection, le 14 décembre 1998, sa rémunération aurait été de 788 168 francs, outre 78 816 francs pour les congés-payés correspondants ; qu'en limitant à 300 000 francs "montant du préjudice subi par M. X..." la somme due à ce titre par l'employeur, sans s'expliquer sur le montant des rémunérations qu'il aurait dû percevoir pendant la période litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 436-3 du Code du travail ;

Mais attendu que lorsque l'autorisation administrative de licenciement a été annulée, le licenciement n'a pas été prononcé en méconnaissance du statut protecteur du salarié ; qu'en conséquence, le salarié, qui n'a pas demandé sa réintégration, n'a droit qu'à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation de l'autorisation ; que le moyen, qui n'allègue pas que la réparation accordée par la cour d'appel était inférieure au préjudice subi, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Champenoise d'hypermarchés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.