Spousal Allowance Form and Duration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision awarding a compensatory allowance, arguing the appellate court failed to consider that a lengthy separation during which both parties supported themselves negated the creation of a disparity in living conditions upon final rupture. However, the court dismissed this argument as merely challenging the factual assessment of disparity. Nevertheless, the Court of Cassation quashed the portion of the ruling that awarded the allowance as a life annuity, holding that under the new law applicable to pending cases, the allowance must be a capital sum, and a life annuity can only be granted exceptionally and with specific motivation based on the recipient's age or health preventing self-sufficiency, which was not adequately addressed in the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 270 du Code civil, article 272 du Code civil, Articles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Allowance Form and Duration Dispute: However, the court dismissed this argument as merely challenging the factual assessment of disparity. Nevertheless, the Court of Cassation quashed the portion of the ruling that awarded the allowance as a life annuity, holding that under the new law applicable to pending cases, the allowance must be a capital sum, and a life annuity can only be granted exceptionally and with specific motivation based on the recipient's age or health preventing self-sufficiency, which was not adequately addressed in the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, as modified, established the exceptional nature of granting a life annuity for compensatory allowance, leading to the annulment of the appealed decision.
This article, related to the transitional provisions of the new law, supported the application of the new rules regarding the form of the compensatory allowance to pending cases.
Cited as the basis for the court to raise the ground for annulment of its own motion after notifying the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'ayant pas recherché si, comme le soutenait M. X..., la séparation de fait de plus de 20 ans qui avait précédé la rupture du lien conjugal et au cours de laquelle chaque époux avait subvenu seul à ses besoins, n'excluait pas que cette rupture crée une disparité dans les conditions de vie respectives, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ;
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des parties ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ;
Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS :
Annule en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille deux.