Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-42621 Généré par l'IA

Suspension of Interim Labor Order Quashed for Procedural Error

Numéro de cause 00-42621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The First President of the Court of Appeal wrongly suspended the immediate enforceability of a labor court's interim order because, under relevant civil procedure articles, such orders benefit from automatic provisional enforcement, and the suspension power is limited when enforcement is due by law, leading the High Court to quash the suspension order without referral because the error related only to procedure, not the merits of the underlying dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile, article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Suspension of Interim Labor Order Quashed for Procedural Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension provisoire autorisation d'exécution code de procédure civile administration du travail pouvoir de décision état d'exception

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the First President by stopping the provisional execution of a decision to which it was attached by law.
article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the cassation without referral because the case did not require a new ruling on the merits.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the defendant company to pay a sum to the claimant for legal costs under this provision.
Généré par l'IA
00-17185
Labor Court Judgment Enforceability Stay Overturned for Exceeded Authority
98-42081
Labor Court Judgment Enforcement Suspension Overturned
08/00059
Suspension of Provisional Enforcement of Labor Judgment
95-43263
Labor Tribunal Provisional Execution Suspension Overruled
08/00068
Suspension of Provisional Execution of Labor Judgment Limited Due to Excessive Consequences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the First President by stopping the provisional execution of a decision to which it was attached by law.

article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the cassation without referral because the case did not require a new ruling on the merits.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the defendant company to pay a sum to the claimant for legal costs under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hugues X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 2000 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la société Transport Prévot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Transport Prévot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ;

Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose M. X... à son employeur, la société Transport Prévot Robert, le premier président a relevé que cette décision était entachée d'un excès de pouvoir manifeste ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation doit être prononcée sans renvoi, dès lors qu'elle n'implique pas qu'il soit à nouveau sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 avril 2000, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Transport Prévot Robert aux dépens de la cassation et aux dépens afférents à l'ordonnance de référé du 6 avril 2000 ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Transport Prévot à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille deux.