Reimbursement of Warehousing Costs Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Paris Court of Appeal that ordered them to reimburse another entity for warehousing costs starting from a specific date, arguing that the appellate court erred. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, having appropriately assessed the factual elements of the dispute, ruled in accordance with the applicable legal principles, thus rendering the sole stated ground for cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Reimbursement of Warehousing Costs Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal, having appropriately assessed the factual elements of the dispute, ruled in accordance with the applicable legal principles, thus rendering the sole stated ground for cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Suzana Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la société Futurex, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 1998 qui l'a condamnée à payer à la société Futurex les frais de gardiennage à compter du 30 mars 1993 ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille deux.