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99-21014 Généré par l'IA

Bar Apprenticeship Exemption Denial Appeal

Numéro de cause 99-21014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision that denied her application for registration to the bar apprenticeship program, which requires an exemption based on eight years of professional experience within a company's legal department under a specific decree. The appellate court upheld the denial because the professional experience relied upon—gained at a national council, a family documentation center, and a victims' aid office—did not qualify as work within an "entity with an economic purpose," a prerequisite for the exemption, and the appellate court's factual findings supported this conclusion.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Bar Apprenticeship Exemption Denial Appeal: The appellate court upheld the denial because the professional experience relied upon—gained at a national council, a family documentation center, and a victims' aid office—did not qualify as work within an "entity with an economic purpose," a prerequisite for the exemption, and the appellate court's factual findings supported this conclusion.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission au barreau assistance judiciaire gratuite qualité pour recourir personne morale contrat d'apprentissage exemption de l'interdiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing costs on the appellant.
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07/20363
Bar Admission Exemption Denial Upheld for Litigation Head
97-10783
Jurist Exemption for Bar Training based on Union Legal Employment Duration and Nature
00-12097
Bar Admission Based on Trade Union Work Refused
07/0006
Bar Admission Denial for Insufficient In-House Counsel Experience and Probity Issues
96-12548
Bar Admission Denial Upheld on Insufficient Practical Training

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de l'Ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis

Application of Article 700 of the new civil procedure code regarding non-pecuniary expenses claimed by the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section F), au profit :

1 / de l'Ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ...,

2 / du Procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en cette qualité, Palais de justice, ... RP,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Seine-Saint-Denis, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1999) a rejeté le recours de Mme X... tendant à son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis en application des dispositions de l'article 98,3 du décret du 27 novembre 1991 dispensant de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant au moins de huit ans de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;

Attendu qu'après avoir exactement énoncé que constitue une entreprise, au sens de ce texte, une entité à finalité économique, la cour d'appel qui a constaté que ni le conseil national de l'Ordre des médecins, ni le Centre de la documentation et d'information pour les femmes et familles en Seine-Saint-Denis, ni le bureau d'aide aux victimes ne poursuivaient un objet économique, a par ces seules constatations légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et celle de l'Ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille deux.