Reversal of Compensatory Payment Method and Procedural Flaw
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned the lower court's decision regarding compensatory payment because it improperly set the payment as a temporary annuity, contrary to the Civil Code which mandates a capital sum unless specific conditions permit a lifetime annuity, and because the decision was rendered without the parties having submitted the mandatory sworn declaration detailing their financial circumstances, both deviations from the applicable provisions of the law in force at the time of the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 272 du Code civil, article 278 du Code civil, article 274 et 276 du Code civil, article 271, alinéa 2,du Code civil, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Reversal of Compensatory Payment Method and Procedural Flaw: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was annulled because the fixing of the compensatory allowance as a temporary annuity was not in conformity with these provisions.
The decision was annulled because the compensatory allowance was fixed without the required sworn statement of resources being submitted.
Cited as the basis for raising a ground of appeal ex officio after giving notice to the parties.
Used to reject the requests for legal costs claims by both parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge et de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code civil ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente temporaire ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être annulée ;
Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 271, alinéa 2,du Code civil ;
Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que la déclaration susvisée ait été versée aux débats ; que cette décision, non conforme aux dispositions ci-dessus mentionnées de la loi du 30 juin 2000, doit en conséquence être annulée ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi de Mme Y... :
ANNULE en ses seules dispositions relatives à la fixation de la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 5 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Renvoie la cause et les parties devant la même cour d'appel, statuant en formation ordinaire et autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37 de la loi du 19 juillet 1991, rejette la demande de Mme Y... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.