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01-11344 Généré par l'IA

Failure to Require Sworn Financial Statements in Compensatory Benefits Case

Numéro de cause 01-11344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court partially overturned a decision regarding compensatory benefits because the appellate court had failed to require the parties to submit the mandatory sworn statements detailing their financial situation, resources, and living conditions, as required by the provisions of the law of June 30, 2000, which governed pending proceedings where a final judgment had not yet been rendered.

Regeste Legislator

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article 278 du Code civil, article 271, alinéa 2, du Code civil, article 23 de la même loi, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Require Sworn Financial Statements in Compensatory Benefits Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations compensatoires dispositions financières jugement civil procédure pendante entrée en vigueur défaut de preuve de solvabilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 278 du Code civil
codecivil
article 271, alinéa 2, du Code civil
The decision was quashed because the lower court failed to require the parties to provide the mandatory certified declaration of resources related to the compensatory allowance.
article 23 de la même loi
Cited alongside Article 271 of the Civil Code in relation to the entry into force of the new law concerning compensatory allowance declarations.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the Court to raise a point of law of its own motion (moyen relevé d'office).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs based on this article.
Généré par l'IA
03-12771
Appeal Regarding Compensatory Benefit Payment Structure and Sworn Statement Mention
08-19334
Wife's Compensatory Benefit Appeal Reversal Due to Omitted Financial Documents
05-15706
Compensatory Allowance Awarded Based on Insufficient Investigation of Cohabitation Impact
2204136
Claimant Fails to Rebut Debt Arising from Erroneous Benefit Declaration
23-16372
Employee Injury Benefits and Burden of Proof in Liquidation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 271, alinéa 2, du Code civil

The decision was quashed because the lower court failed to require the parties to provide the mandatory certified declaration of resources related to the compensatory allowance.

article 23 de la même loi

Cited alongside Article 271 of the Civil Code in relation to the entry into force of the new law concerning compensatory allowance declarations.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the Court to raise a point of law of its own motion (moyen relevé d'office).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ;

Attendu que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire sans que les parties n'aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, doit en conséquence être censurée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 9 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux.