Lending Institution v. Debtors: Forced Sale of Real Estate for Subsidized Loan Default
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lending institution, having extended a subsidized loan, sought the forced sale of the debtors' real estate after declaring the term forfeited due to non-payment of installments. The appellate court correctly upheld the forced execution, reasoning that the loan contract did not require prior notification for the term forfeiture, and established that the debtors were fully liable for missed installments for over thirty days, thereby rendering the entire loan repayment immediately due.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne les époux X..., aux dépens; Lending Institution v. Debtors: Forced Sale of Real Estate for Subsidized Loan Default: The appellate court correctly upheld the forced execution, reasoning that the loan contract did not require prior notification for the term forfeiture, and established that the debtors were fully liable for missed installments for over thirty days, thereby rendering the entire loan repayment immediately due.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision ordering the rejection of the appeal.
This provision rules on the allocation of costs following the rejection of the appeal.
This article was cited in the dispositive to rule on the claims related to Article 700 proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que la Caisse mutuelle de depôts et de prêts de Porcelette Diesen (CMDP), qui avait consenti un prêt conventionné de 600 000 francs aux époux X... a demandé après déchéance du terme en raison du non paiement des échéances convenues, la vente forcée des immeubles appartenant à leurs débiteurs ; que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 janvier 1997) sur renvoi de cassation (1ère Civ. 24 janvier 1995, C 92-20.403), d'avoir ordonné l'exécution forcée de leurs biens immobiliers ;
Attendu, que c'est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel, justifiant légalement sa décision, a relevé que le contrat de prêt ne subordonnait pas la déchéance du terme à une notification préalable, qu'elle a constaté qu'à la date du 10 juillet 1987, les époux X... à qui incombaient le devoir d'approvisionner leur compte, quelle que soit leur situation au regard de l'aide personnalisée au logement, étaient redevables des échéances de mai et juin 1987 en totalité ; qu'elle en a déduit que le remboursement du prêt était devenu exigible, dès lors qu'un délai de plus de trente jours s'était écoulé sans le paiement d'une échéance ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.