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00-43432 Généré par l'IA

Employee Dismissal Authorization Dispute and Subsequent Damages Ruling

Numéro de cause 00-43432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, who was a substitute staff representative and works council member, was dismissed without prior authorization from the Labor Inspector, leading a lower court to void the dismissal and order the employer to pay damages. The employer appealed this decision, arguing that the nullity of the original dismissal should consequently void the subsequent damages order, but the Supreme Court rejected this argument because the prior appeal against the decision voiding the dismissal had already been dismissed by a separate ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 625 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société d'exploitation Casino Europe 92 aux dépens; Employee Dismissal Authorization Dispute and Subsequent Damages Ruling: The employer appealed this decision, arguing that the nullity of the original dismissal should consequently void the subsequent damages order, but the Supreme Court rejected this argument because the prior appeal against the decision voiding the dismissal had already been dismissed by a separate ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
travail de remplacement licenciement abusif droit de la fonction publique litiges du travail autorisation de procéder commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 625 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the argument based on this article because the prior decision it was supposedly based on had already been confirmed.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne la société d'exploitation Casino Europe 92 aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs.
Généré par l'IA
98-41527
Employee Dismissal Without Authorization and Refusal of Reinstatement
00-45674
Employee Dismissal Following Annulled Inspector Authorization; Damages and Wrongful Dismissal Award Upheld
21-17100
Employee Dismissal Following Annulled Authorization and Failure to Address Damages Claim
99-44994
Employee Dismissal Compensation and Order of Dismissal Jurisdiction
05-45178
Staff Representative Dismissal Authorization Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 625 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the argument based on this article because the prior decision it was supposedly based on had already been confirmed.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne la société d'exploitation Casino Europe 92 aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui était membre du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, a été licencié le 3 juin 1995, sans autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; que par arrêt du 7 avril 1999, la cour d'appel de Metz a dit que ce licenciement était nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, en invitant les parties à s'expliquer sur l'incidence d'une mesure d'interdiction de jeux dont le salarié avait fait l'objet ;

Attendu que la société Casino Europe 92 fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2000), de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités alors, selon le moyen, que la cassation de l'arrêt du 7 avril 1999 qui a dit que le licenciement était nul entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt attaqué qui en est la conséquence, en ce qu'il liquide les indemnités dues à M. X... ;

Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 avril 1999 a été rejeté par arrêt de la chambre sociale du 27 mars 2001 (n° 1477 F-D) ; que le moyen ne peut en conséquence être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'exploitation Casino Europe 92 aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille deux.