Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-16527 Généré par l'IA

Alimony Dispute Appeal Rejection on Factual Grounds

Numéro de cause 00-16527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a judgment that ordered the appellant to pay a specific alimony amount to the respondent, finding that the appellant's arguments, framed as violations of procedural and substantive law, essentially sought to re-litigate the appellate court's discretionary assessment of each party's financial needs and resources, which constitutes an unreviewable factual matter by the Supreme Court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non applicable; Alimony Dispute Appeal Rejection on Factual Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs de fait argumentation sur le fond examen de la situation financière objet du litige cause de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non applicable
No procedural rule from the operative part was cited other than the general decision to reject the appeal.
Généré par l'IA
94-19398
Divorce Appeal Regarding Hardship and Alimony Rejection
93-19209
Divorce Appeal Rejection on Re-litigation of Factual Findings
02-19657
Divorce Judgment Confirmation: Rejection of Appeals on Evidentiary Review and Alimony Discretion
00-17559
Alimony Payment Appeal Rejection
94-45206
Appeal Rejected on Factual Grounds in Cassation Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non applicable

The court explicitly rejected the appeal without citing a specific substantive article in the operative part, only dismissing the grounds invoked.

non applicable

No procedural rule from the operative part was cited other than the general decision to reject the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2000) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une pension alimentaire d'un certain montant ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non-fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 303 du Code civil, le moyen ne tend qu'a remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel des besoins et ressources de chacune des parties ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille deux.