Inadmissibility of Second Appeal Against Same Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to appeal a decision from the Court of Appeal of Nancy, dated April 3, 2000, regarding a matter involving his spouse, but this second appeal was deemed inadmissible because the applicant had previously lodged a first appeal against the exact same judgment, which had already been rejected by the Second Civil Chamber of the Court of Cassation on February 21, 2002, rendering the subsequent filing of a new appeal against the same decision impermissible under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 621 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Second Appeal Against Same Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the second appeal inadmissible because a prior appeal against the same decision had already been rejected.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Cited when rejecting the request for costs made by the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 2000 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit de Mme Nelly Y..., épouse X..., demeurant ... la Malgrange,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a formé un premier pourvoi en cassation de l'arrêt rendu le 3 avril 2000 par la cour d'appel de Nancy au profit de Mme Y... épouse X... ; que le rejet de ce pourvoi a été prononcé par arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 21 février 2002 ;
Attendu que M. X... a formé un nouveau pourvoi contre le même arrêt ;
Que ce second pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.