Appeal Regarding Professional Prejudice and Contradictory Findings on Work Capacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, injured in an accident caused by another party insured against liability, sought compensation for bodily injury, including professional prejudice, in an appeal proceeding where the social security fund was also joined. The Court of Appeal rejected the claim for professional prejudice, stating that the alleged post-traumatic neurosis lacked clinical sequelae, yet the appellate court had simultaneously found that the victim was incapable of returning to her full-time secretarial work and could only continue part-time with disabled status. The Court of Cassation quashed the judgment in part, ruling that the Court of Appeal's failure to reconcile its finding of continued employment restriction with the rejection of professional prejudice constituted a self-contradiction in violation of procedural requirements, remitting the case for a new ruling on that specific aspect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Professional Prejudice and Contradictory Findings on Work Capacity: The Court of Appeal rejected the claim for professional prejudice, stating that the alleged post-traumatic neurosis lacked clinical sequelae, yet the appellate court had simultaneously found that the victim was incapable of returning to her full-time secretarial work and could only continue part-time with disabled status. The Court of Cassation quashed the judgment in part, ruling that the Court of Appeal's failure to reconcile its finding of continued employment restriction with the rejection of professional prejudice constituted a self-contradiction in violation of procedural requirements, remitting the case for a new ruling on that specific aspect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the ground for finding that the Court of Appeal failed to meet its requirements because its reasoning was contradictory.
This provision governed the decision to reject the claim for costs (Article 700) made by M. Z... and Axa IARD.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit :
1 / de M. Eric Z..., demeurant ..., bâtiment B1 D, appartement n 13, 10000 Troyes,
2 / de la compagnie d'assurances Axa IARD, dont le siège est ..., venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris incendie-accidents,
3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aube, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, Mlle Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de Mme Y..., de Me Odent, avocat de M. Z... et de la compagnie Axa IARD, venant aux droits de la compagnie UAP incendie-accidents, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été victime d'un accident dont M. Z..., assuré auprès de la compagnie Axa assurances, a été déclaré responsable ; qu'elle a demandé à ceux-ci réparation de son préjudice corporel en appelant en la cause la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube ;
Attendu que, pour rejeter le chef de demande au titre du préjudice professionnel, l'arrêt énonce qu'il n'apparaît nullement que les troubles allégués révélateurs d'une névrose post-traumatique mais sans aucune séquelle clinique décelée puissent être imputables à l'accident ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu qu'à la suite de l'accident Mme Y... n'avait pas été intellectuellement apte à reprendre son activité habituelle de secrétaire de direction et ne pouvait que continuer son travail actuel de secrétaire à mi-temps avec le statut d'handicapé catégorie B, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement sur le préjudice soumis à recours et la créance de la Caisse, l'arrêt rendu le 23 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... et de la compagnie Axa IARD ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.